Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue dans les conditions d'utilisation de notre projet Biova. Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de nos services de restauration intelligente et de notre super-application au Bénin.

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer à ces conditions. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Notre projet de restauration intelligente vise à améliorer votre expérience culinaire grâce à l'utilisation de technologies innovantes. En utilisant nos services, vous acceptez de respecter les règles et directives décrites dans ces conditions d'utilisation.

Ces conditions sont régies par le Code Numérique du Bénin (Loi n° 2017-20) et s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services au Bénin, y compris les clients, les restaurants partenaires, et les chauffeurs-partenaires.

Biova agit comme une plateforme technologique d'intermédiation permettant aux clients de demander des services auprès de prestataires tiers indépendants, conformément aux dispositions du Code Numérique du Bénin.

Biova NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT, DE LIVRAISON, DE RESTAURATION, NI AUCUNE AUTRE FORME DE PRESTATION DE SERVICES. TOUS CES SERVICES SONT FOURNIS PAR DES TIERS AUTONOMES ET INDÉPENDANTS.

L'INTERVENTION DE Biova EST LIMITÉE À L'INTERMÉDIATION TECHNOLOGIQUE. LES TIERS OPÉRANT SUR LA PLATEFORME SONT SEULS RESPONSABLES DE LA BONNE EXÉCUTION DE LEURS ACTIVITÉS.

LORSQUE VOUS DEMANDEZ UN SERVICE, VOUS CONTRACTEZ DIRECTEMENT AVEC LE PRESTATAIRE, Biova N'EST PAS, NI NE DEVIENT PARTIE À CE CONTRAT.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services de restauration intelligente. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans, conformément aux dispositions du Code Numérique du Bénin sur la capacité juridique.

Vous acceptez de ne pas utiliser abusivement ou interférer avec le service ou tout logiciel, matériel ou réseau associé. Cela inclut les tentatives d'accès au service en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous fournissons.

Notre service de restauration intelligente est destiné à un usage personnel uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable.

Vous vous engagez à respecter les dispositions du Code Numérique du Bénin concernant la cybersécurité et à ne pas porter atteinte à la sécurité de notre plateforme ou des données des autres utilisateurs.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du service, vous devrez peut-être créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte, conformément aux obligations de transparence du Code Numérique.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Notifiez-nous immédiatement si vous devenez conscient d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous soupçonnons une activité non autorisée ou frauduleuse qui y est associée, conformément aux dispositions du Code Numérique sur la cybersécurité.

Pour les restaurants partenaires, des obligations supplémentaires s'appliquent concernant la fourniture d'informations commerciales exactes et la mise à jour régulière des menus et prix.

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et divulguons des informations vous concernant, conformément au Code Numérique du Bénin.

En utilisant notre service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations comme décrit dans notre Politique de Confidentialité, supervisée par l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) du Bénin.

Nous pouvons collecter et traiter des données personnelles aux fins de fournir et d'améliorer nos services de restauration intelligente. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à garantir que vos données personnelles sont traitées de manière sécurisée et conforme aux lois et réglementations applicables.

Vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles selon le Code Numérique du Bénin, y compris le droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement.

Tout le contenu et les matériaux fournis dans le cadre du service sont détenus ou sous licence par nous et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle conformément au Code Numérique du Bénin.

Vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur toute partie du service ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable.

Tout commentaire, suggestion ou idée que vous fournissez concernant le service peut être utilisé par nous sans obligation de vous indemniser ou de maintenir la confidentialité.

Toute violation de nos droits de propriété intellectuelle peut entraîner des sanctions selon les dispositions du Code Numérique du Bénin sur la cybercriminalité et la sécurité des systèmes d'information.

Notre service de restauration intelligente est fourni 'tel quel' et 'tel que disponible'. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, dans les limites autorisées par le Code Numérique du Bénin.

Nous déclinons toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou statutaire, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies par les restaurants partenaires ou les chauffeurs-partenaires. Vous reconnaissez que toute dépendance à ces informations est à vos propres risques.

Les prestataires de services tiers sont seuls responsables de la qualité de leurs services et de la conformité aux réglementations sanitaires et commerciales béninoises.

Dans les limites autorisées par le Code Numérique du Bénin, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de bénéfices, découlant de ou en relation avec votre utilisation du service.

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée au service ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, au cours des six mois précédant la réclamation.

Nous ne serons pas responsables des dommages découlant de ou en relation avec des produits, services ou contenus tiers accessibles via le service.

Cette limitation s'applique sauf dans les cas où la loi béninoise interdit expressément de telles limitations, notamment pour les dommages résultant de faute lourde ou de dol.

Ces conditions d'utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois de la République du Bénin, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois, particulièrement le Code Numérique du Bénin.

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions d'utilisation sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents de la République du Bénin, conformément aux procédures établies par le Code Numérique.

Avant toute action en justice, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable par médiation ou conciliation, conformément aux principes du droit béninois favorisant la résolution alternative des conflits.

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Les restaurants partenaires s'engagent à respecter toutes les réglementations sanitaires et commerciales béninoises applicables à leur activité, y compris les licences d'exploitation et les certifications sanitaires.

Les restaurants doivent fournir des informations exactes et à jour sur leurs menus, prix, allergènes et disponibilités. Toute modification doit être communiquée immédiatement via notre plateforme.

Les restaurants s'engagent à respecter les délais de préparation annoncés et à maintenir la qualité des produits conformément aux standards sanitaires béninois.

En cas de non-respect des obligations, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le partenariat, sans préjudice des autres recours disponibles selon le droit béninois.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces conditions d'utilisation à tout moment, conformément aux évolutions du Code Numérique du Bénin et des réglementations applicables.

Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail ou en publiant un avis sur notre site Web au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Votre utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur de tout changement constitue votre acceptation des conditions d'utilisation révisées.

Il est de votre responsabilité d'examiner périodiquement ces conditions pour toute mise à jour ou modification. Un historique des versions est disponible sur demande.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à info@biova.ai.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : Biova, Service Juridique, [Adresse au Bénin], République du Bénin.

Notre équipe juridique est disponible pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, heure locale du Bénin.

Merci d'utiliser notre service Biova ! Nous nous engageons à vous fournir une expérience culinaire exceptionnelle dans le respect du droit béninois.